Déclaration de mini moto ou mini quad – Cerfa N° 13853*01

L’achat d’un engin motorisé s’accompagne généralement de quelques formalités administratives. Une déclaration d’acquisition est notamment nécessaire pour certaines catégories de véhicules.

Le formulaire Cerfa N° 13853*01 permet d’effectuer une déclaration de mini moto ou d’un mini quad.

Les modèles de mini moto ou mini quad concernés

L’obligation de déclaration de l’acquisition d’une mini moto ou d’un mini quad s’élargit aux véhicules à moteur dont la vitesse excède les 25km/h selon la configuration d’origine du constructeur. Sont concernés tous les véhicules motorisés non soumis à une réception CE tels que les quads, les moto-cross, les dirt bikes, les pit-bikes ou encore les tricycles.

Ces engins sont conçus pour circuler dans des endroits spécifiques. Il s’agit de circuits, parcours ou terrains à usage sportif. Il est interdit d’en faire usage sur la voie publique ainsi que dans les endroits ouverts à la circulation.

Les conditions d’acquisition

Pour l’acquisition de mini quad ou de mini moto, en cas de vente effectuée par un professionnel, il faut que l’acheteur soit majeur. D’ailleurs, la loi interdit à un mineur d’utiliser ce type de véhicule hormis dans le cadre d’une association sportive agréée.

En outre, en matière de véhicule motorisé non soumis à une réception CE, il existe une charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d’utilisation d’engins motorisés non réceptionnés qui doit être respectée. Celle-ci doit être clairement lisible et visible dans les locaux de commercialisation ou de location de ce type de véhicule.

Enfin, le vendeur est tenu de remettre une copie de la charte à l’acheteur au moment de la location. Par ailleurs, le propriétaire d’un tel véhicule est aussi tenu de la même obligation vis-à-vis de ses éventuels locataires.

Comment procéder à la déclaration ?

La déclaration d’un mini quad ou mini moto doit être faite par le propriétaire dans un délai de 15 jours après l’acquisition du véhicule. Le formulaire Cerfa N° 13853*01 doit être adressé à la sous-direction de la circulation et de la sécurité routière du Ministère de l’Intérieur.

Elle peut être faite par courrier, mais également en ligne. Une pièce d’identité ainsi qu’une pièce justificative de domicile seront jointes avec le formulaire. Dans tous les cas, un récépissé de déclaration ainsi qu’un numéro d’identification seront remis au déclarant.

Le numéro d’identification doit ensuite être visible sur l’engin. À noter qu’il est possible d’enlever la plaque d’identification lorsque l’engin est utilisé dans le cadre d’une manifestation sportive.

Attention, le propriétaire du véhicule est tenu de faire une déclaration dans un délai de 15 jours dans le cas où il change d’adresse, s’il cède ou vend l’engin ou encore si le véhicule est détruit.

Les sanctions encourues en cas de non-respect des formalités

Si une personne omet de déclarer l’acquisition du véhicule, elle encourt une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 750 euros.

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Requête en adoption plénière de l’enfant du conjoint – Cerfa 15743*01

L’adoption est une démarche qui s’effectue afin d’établir le lien de filiation parent – enfant. Elle est entreprise lorsqu’un conjoint ne possède pas le statut de parent légitime vis-à-vis de l’enfant de l’autre conjoint. Il en existe deux formes, à savoir l’adoption simple et l’adoption plénière.  Cette dernière, qui implique la suppression du lien de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine, s’effectue par le biais du Cerfa 15743*01, la requête étant déposée chez le notaire.

Requête en adoption plénière

La filiation est le lien juridique existant entre parents et enfant qui engendre des droits et obligations mutuels entre ces derniers. Celle-ci est généralement établie au moment de la naissance lorsque la conception a lieu dans le mariage. Si le conjoint a déjà un enfant, le lien de filiation s’établit par la voie de l’adoption. Un certain nombre de conditions sont définies par la loi pour procéder à une telle démarche, que ce soit par rapport à l’adopté ou l’adoptant.

Conditions par rapport à l’adopté

Un enfant peut être adopté en la forme plénière lorsqu’il ne figure qu’un seul parent sur son acte de naissance. Cette démarche ne peut donc concerner un enfant ayant déjà deux parents légitimes. Néanmoins, lorsque l’un des parents s’est vu retirer l’autorité parentale, l’adoption plénière peut avoir lieu. Il en est ainsi du cas d’un enfant dont un des parents est décédé et dont les ascendants survivants du défunt manifestent expressément leur désintéressement vis-à-vis de lui.

Dans le cas d’une adoption plénière antérieure, lorsqu’il n’y a qu’une seule filiation établie, l’adoption  peut avoir lieu. Si la filiation est établie entre l’enfant et deux parents par une précédente adoption plénière, le décès de l’un d’eux permet une nouvelle adoption de l’enfant.

Au niveau de l’âge, un enfant peut être adopté jusqu’à 15 ans. Jusqu’à 13 ans, le consentement de l’enfant n’est pas nécessaire. Au-delà de ses 13 ans, l’enfant doit donner son accord et ce, devant un notaire.

Exceptionnellement, l’adoption peut avoir lieu jusqu’à l’âge de 20 ans au plus, sous certaines conditions. Cela est possible lorsque l’adoptant n’a pu remplir les conditions énumérées par la loi alors que l’enfant était déjà sous sa tutelle lorsqu’il était âgé de moins de 15 ans. Cette exception est aussi applicable lorsqu’une adoption simple a été déjà faite avant que l’enfant n’ait 15 ans.

Condition vis-à-vis de l’adoptant

La loi pose trois conditions :

• L’adoptant et le parent de l’enfant doivent être liés par le mariage. Il s’agit d’un mariage au sens juridique du terme, sa durée n’étant pas retenue comme condition nécessaire dans le cadre de l’adoption plénière.
• L’adoptant doit avoir de plus de dix ans par rapport à l’âge de l’enfant. Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation à cette règle lorsqu’il juge recevables les motifs.
• Le consentement du conjoint parent de l’enfant est aussi nécessaire. Sans cet accord, l’adoption ne peut être recevable.

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Demande d’utilisation de points de pénibilité pour la réduction du temps de travail – Cerfa 15512*01

Lorsque les conditions de travail d’un salarié présentent un certain degré de pénibilité, il leur est possible d’accumuler les points pouvant être utilisés pour réduire le temps de travail. Comment en bénéficier ?

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Comprendre la pénibilité au travail

La pénibilité est évaluée par rapport à l’exposition des travailleurs à des conditions particulières qui sont susceptibles de causer des séquelles identifiables, durables et irréversibles, altérant ainsi irrémédiablement leur santé.

Pour que cette pénibilité puisse être prise en compte et donner droit à certaines prérogatives, des critères d’intensité et de durée minimum s’appliquent. Sont pris en compte, non seulement les spécificités de la pénibilité, mais également les dispositifs de protection (individuelle et collective) que l’employeur a mis en place.

Voici les contraintes applicables :

• Rythme de travail (travail de nuit, travail répétitif et contraignant) ;
• Environnement physique pénible (milieu hyperbare, températures extrêmes, bruits importants) ;
• Contraintes physiques intenses
• Âge du salarié (influençant sur le nombre de points attribués en fonction du cas).

Obligation de déclaration de l’employeur

Tout employeur qui soumet ses employés à des conditions de travail pénibles est tenu de faire des déclarations en ce sens auprès des caisses de retraite dans le cadre de la DSN ou déclaration sociale nominative. Cela permet alors au salarié de jouir d’un C2P ou compte professionnel de prévention grâce auquel il peut accumuler des points.

Pour en bénéficier, deux conditions doivent être remplies par tout salarié qui est affilié à la Mutualité sociale agricole ou au régime général ou  pour obtenir ce C2P, à savoir :

• Être sous contrat de travail depuis une période minimale d’un mois, que ce soit un contrat d’intérim, d’apprentissage, un CDD ou un CDI ;
• Être exposé à un ou des facteurs de pénibilité.

À souligner qu’il n’y a aucune démarche à entreprendre par le salarié.

Comment utiliser les points de pénibilité pour réduire le temps de travail ?

Le décompte des points de pénibilité se fait annuellement et l’ensemble des points obtenus sur une année restent valables pour l’année suivante. À noter que tout au long de sa carrière, les points accumulés sont plafonnés à 100 et restent acquis jusqu’à leur utilisation ou au départ du salarié à la retraite.

Ces points peuvent être utilisés de différentes manières, notamment pour réduire le temps de travail. Concrètement, le salarié a la possibilité de travailler à temps partiel sur une certaine période sans risquer de perdre du salaire. Cela s’effectue alors en faisant appel au formulaire Cerfa 15512*01.

Il est intéressant de noter que deux autres options sont envisageables :

• Utiliser le Cerfa 15519*01 pour partir en formation et avoir la possibilité d’occuper un poste associé à une moindre exposition à la pénibilité ;
• Utiliser le Cerfa 15511*01 grâce à la validation de trimestres de majoration par rapport à la durée de l’assurance vieillesse.

Cerfa n° 11764*08 – Saisir le tribunal d’instance via une démarche simplifiée

Le tribunal d’instance 

Le tribunal d’instance est saisi en cas de litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros. Avant de songer à un procès, il faut toujours procéder à une demande de règlement à l’amiable. Dans le cas où aucune entente n’a pu être trouvée, le procès peut être déclenché. Deux voies peuvent être empruntées. L’une d’entre elles consiste à effectuer une déclaration au greffe, cette démarche simplifiée concerne les litiges n’excédant pas 4 000 euros et implique l’utilisation du formulaire Cerfa n° 11764*08.

Comprendre la déclaration au greffe

La déclaration au greffe est une démarche simplifiée grâce à laquelle le tribunal d’instance peut être saisi sans qu’il ne soit nécessaire de faire appel à un huissier. Une fois cette formalité accomplie, il appartient au tribunal de notifier l’adversaire (constituant alors le défendeur ou partie défenderesse).

Cette démarche est envisageable uniquement lorsque l’objet du litige est de moins de 4 000 euros. Il est d’ailleurs nécessaire de stipuler avec précision le montant réclamé.

La démarche à suivre

• Accord à l’amiable

Il convient de souligner que la première démarche consiste à tenter de trouver une solution à l’amiable afin de ne pas aller jusqu’au procès et régler le litige en dehors des tribunaux. Il est alors nécessaire de recourir à un conciliateur de justice en envoyant un courrier simple ou en effectuant une demande verbale au greffe du tribunal qui se chargera de désigner un conciliateur.

La demande de conciliation préalable n’est néanmoins pas nécessaire dans l’un des cas suivants :

• L’une des parties a demandé l’homologation/la validation d’un accord préalablement écrit ;
• D’autres actions en vue d’un accord à l’amiable ont été entreprises et les parties peuvent en produire des justificatifs (courriers…). Dans ce cas, il appartient au tribunal de juger la validité de ces actions ;
• L’une des parties apporte un motif légitime justifiable (urgence notamment).

À souligner d’ailleurs qu’en cas d’urgence, il est envisageable d’entreprendre une procédure en référé.

• Intenter un procès

Dans le cas où la conciliation n’a pas porté de fruit, le procès peut être entamé. Ici intervient alors le formulaire Cerfa n°11764*08 qui permet de faire une déclaration au greffe. Cette dernière doit impérativement inclure des chiffres (le montant du litige qui ne doit pas dépasser 4 000 euros) et les motivations du demandeur ainsi que les différentes démarches déjà entreprises afin de trouver une entente à l’amiable.

Le dépôt de cette déclaration auprès du greffe doit se faire dans les 5 ans qui suivent les faits s’il s’agit d’un préjudice matériel. À noter qu’il est tout à fait possible de faire appel au service d’un avocat. Par ailleurs, la démarche proprement dite est gratuite, mais d’autres frais peuvent s’appliquer : frais d’huissier ou expertise…

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Cerfa N°12098*04 – Demande d’allocation veuvage

Suite au décès d’un des époux, le conjoint survivant peut avoir droit à une allocation veuvage. C’est une aide financière temporaire versée mensuellement afin que le conjoint survivant puisse subvenir à ses besoins. La demande d’allocation pour en bénéficier s’effectue avec le Cerfa 12098*04.

Qui peut bénéficier d’une allocation veuvage ?

Peut prétendre à l’allocation veuvage le « conjoint survivant ». Il y a lieu préciser que le terme conjoint se définit au sens juridique d’ « époux ». Ainsi, au moment du décès, les conjoints doivent être dans une situation de mariage légitime. Le conjoint survivant ne doit pas être dans une situation de couple après le décès : remariage, concubinage, pacte civil de solidarité.

Le demandeur doit être âgé de moins de 55 ans, faute de quoi il bénéficiera plutôt d’une pension de réversion. Il doit également élire domicile en France au moment de la demande.

Le conjoint survivant doit, en outre, justifier d’une ressource mensuelle inférieure à 743,42 euros dans les trois derniers mois précédant le décès.

Les procédures de demande d’allocation veuvage.

La demande d’allocation veuvage se fait dans les deux ans suivant le décès, sous forme de formulaire à remplir et à envoyer à la caisse dont dépendait le conjoint décédé.

Le Cerfa 12098*04 concerne les demandeurs dont le conjoint défunt était affilié au régime général de la Sécurité Sociale, ce document devant être envoyé à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.

À souligner que pour un défunt qui avait été affilié à la Mutualité Sociale Agricole, il faut faire appel au Cerfa n°14954*01, à adresser à la Caisse Centrale de la Mutualité Agricole.

Plusieurs pièces justificatives doivent être jointes à la demande. Entre autres, il est impératif pour le demandeur de faire parvenir un relevé d’identité bancaire ou postal ainsi que la copie d’une pièce d’identité. D’autres pièces sont nécessaires si le conjoint décédé n’avait pas une situation de salarié.

Montant et règlement de l’allocation veuvage

Le conjoint survivant pourra bénéficier de l’allocation veuvage aussi longtemps qu’il remplit les conditions requises. À noter que le montant de l’indemnité de veuvage varie selon les ressources de ce dernier. Il s’élève à 607,54 euros depuis octobre 2017. Ce plafond peut varier en fonction des dispositions légales en vigueur.

L’indemnité est versée jusqu’à deux ans suivant la demande. Exceptionnellement, l’allocation est versée jusqu’à l’âge de 55 ans dans le cas où le conjoint survivant est âgé de 50 ans révolus à la date de son veuvage.

Si la demande est effectuée dans les 12 mois suivant le décès, l’allocation sera versée à compter du premier jour du mois de survenance de l’événement. Lorsque ce délai est dépassé, le point de départ de l’allocation correspond au premier jour du mois de la demande.

L’allocation veuvage prend fin aux termes des deux ans ou lorsque le conjoint survivant cesse de remplir les conditions énumérées par la loi.

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CERFA n°11527*03 – Attestation de témoin

En matière de droit pénal,  lorsqu’une personne détient des informations liées à une affaire, elle peut et se doit de les mettre à la disposition de la justice en tant que témoin en faisant appel au Cerfa N°11527*03, document faisant alors office d’attestation de témoin.

Dossier de candidature du volontaire pour la réserve civile de la police nationale

La sécurité des citoyens concerne tout le monde. Au-delà des forces de l’ordre, il est tout à fait possible aux personnes « normales » d’y contribuer en apportant leur aide à la police. Comment ? En rejoignant les rangs des citoyens réservistes de la Police Nationale. Cela peut se faire par le biais du formulaire de candidature du volontaire pour la réserve civile de la police nationale.

Cerfa N°11723*09 – Demande en injonction de faire au tribunal d’instance

En cas de contrat passé avec un particulier ou un professionnel dans le cadre duquel les engagements n’ont pas été tenus, le Cerfa N°11723*09 permet de procéder à une demande en injonction de faire auprès du tribunal d’instance. Cette démarche permet l’obtention d’une décision de justice condamnant la partie concernée à honorer les engagements pris envers un consommateur.