Le tribunal d’instance
Le tribunal d’instance est saisi en cas de litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros. Avant de songer à un procès, il faut toujours procéder à une demande de règlement à l’amiable. Dans le cas où aucune entente n’a pu être trouvée, le procès peut être déclenché. Deux voies peuvent être empruntées. L’une d’entre elles consiste à effectuer une déclaration au greffe, cette démarche simplifiée concerne les litiges n’excédant pas 4 000 euros et implique l’utilisation du formulaire Cerfa n° 11764*08.
Comprendre la déclaration au greffe
La déclaration au greffe est une démarche simplifiée grâce à laquelle le tribunal d’instance peut être saisi sans qu’il ne soit nécessaire de faire appel à un huissier. Une fois cette formalité accomplie, il appartient au tribunal de notifier l’adversaire (constituant alors le défendeur ou partie défenderesse).
Cette démarche est envisageable uniquement lorsque l’objet du litige est de moins de 4 000 euros. Il est d’ailleurs nécessaire de stipuler avec précision le montant réclamé.
La démarche à suivre
- Accord à l’amiable
Il convient de souligner que la première démarche consiste à tenter de trouver une solution à l’amiable afin de ne pas aller jusqu’au procès et régler le litige en dehors des tribunaux. Il est alors nécessaire de recourir à un conciliateur de justice en envoyant un courrier simple ou en effectuant une demande verbale au greffe du tribunal qui se chargera de désigner un conciliateur.
La demande de conciliation préalable n’est néanmoins pas nécessaire dans l’un des cas suivants :
- L’une des parties a demandé l’homologation/la validation d’un accord préalablement écrit ;
- D’autres actions en vue d’un accord à l’amiable ont été entreprises et les parties peuvent en produire des justificatifs (courriers…). Dans ce cas, il appartient au tribunal de juger la validité de ces actions ;
- L’une des parties apporte un motif légitime justifiable (urgence notamment).
À souligner d’ailleurs qu’en cas d’urgence, il est envisageable d’entreprendre une procédure en référé.
- Intenter un procès
Dans le cas où la conciliation n’a pas porté de fruit, le procès peut être entamé. Ici intervient alors le formulaire Cerfa n°11764*08 qui permet de faire une déclaration au greffe. Cette dernière doit impérativement inclure des chiffres (le montant du litige qui ne doit pas dépasser 4 000 euros) et les motivations du demandeur ainsi que les différentes démarches déjà entreprises afin de trouver une entente à l’amiable.
Le dépôt de cette déclaration auprès du greffe doit se faire dans les 5 ans qui suivent les faits s’il s’agit d’un préjudice matériel. À noter qu’il est tout à fait possible de faire appel au service d’un avocat. Par ailleurs, la démarche proprement dite est gratuite, mais d’autres frais peuvent s’appliquer : frais d’huissier ou expertise…
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