L’achat d’un engin motorisé s’accompagne généralement de quelques formalités administratives. Une déclaration d’acquisition est notamment nécessaire pour certaines catégories de véhicules.
Le formulaire Cerfa N° 13853*01 permet d’effectuer une déclaration de mini moto ou d’un mini quad.
Les modèles de mini moto ou mini quad concernés
L’obligation de déclaration de l’acquisition d’une mini moto ou d’un mini quad s’élargit aux véhicules à moteur dont la vitesse excède les 25km/h selon la configuration d’origine du constructeur. Sont concernés tous les véhicules motorisés non soumis à une réception CE tels que les quads, les moto-cross, les dirt bikes, les pit-bikes ou encore les tricycles.
Ces engins sont conçus pour circuler dans des endroits spécifiques. Il s’agit de circuits, parcours ou terrains à usage sportif. Il est interdit d’en faire usage sur la voie publique ainsi que dans les endroits ouverts à la circulation.
Les conditions d’acquisition
Pour l’acquisition de mini quad ou de mini moto, en cas de vente effectuée par un professionnel, il faut que l’acheteur soit majeur. D’ailleurs, la loi interdit à un mineur d’utiliser ce type de véhicule hormis dans le cadre d’une association sportive agréée.
En outre, en matière de véhicule motorisé non soumis à une réception CE, il existe une charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d’utilisation d’engins motorisés non réceptionnés qui doit être respectée. Celle-ci doit être clairement lisible et visible dans les locaux de commercialisation ou de location de ce type de véhicule.
Enfin, le vendeur est tenu de remettre une copie de la charte à l’acheteur au moment de la location. Par ailleurs, le propriétaire d’un tel véhicule est aussi tenu de la même obligation vis-à-vis de ses éventuels locataires.
Comment procéder à la déclaration ?
La déclaration d’un mini quad ou mini moto doit être faite par le propriétaire dans un délai de 15 jours après l’acquisition du véhicule. Le formulaire Cerfa N° 13853*01 doit être adressé à la sous-direction de la circulation et de la sécurité routière du Ministère de l’Intérieur.
Elle peut être faite par courrier, mais également en ligne. Une pièce d’identité ainsi qu’une pièce justificative de domicile seront jointes avec le formulaire. Dans tous les cas, un récépissé de déclaration ainsi qu’un numéro d’identification seront remis au déclarant.
Le numéro d’identification doit ensuite être visible sur l’engin. À noter qu’il est possible d’enlever la plaque d’identification lorsque l’engin est utilisé dans le cadre d’une manifestation sportive.
Attention, le propriétaire du véhicule est tenu de faire une déclaration dans un délai de 15 jours dans le cas où il change d’adresse, s’il cède ou vend l’engin ou encore si le véhicule est détruit.
Les sanctions encourues en cas de non-respect des formalités
Si une personne omet de déclarer l’acquisition du véhicule, elle encourt une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 750 euros.
Tous les formulaires administratifs sont sur simplecerfa.com
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