Demande d’utilisation de points de pénibilité pour la réduction du temps de travail – Cerfa 15512*01

Lorsque les conditions de travail d’un salarié présentent un certain degré de pénibilité, il leur est possible d’accumuler les points pouvant être utilisés pour réduire le temps de travail. Comment en bénéficier ?

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Comprendre la pénibilité au travail

La pénibilité est évaluée par rapport à l’exposition des travailleurs à des conditions particulières qui sont susceptibles de causer des séquelles identifiables, durables et irréversibles, altérant ainsi irrémédiablement leur santé.

Pour que cette pénibilité puisse être prise en compte et donner droit à certaines prérogatives, des critères d’intensité et de durée minimum s’appliquent. Sont pris en compte, non seulement les spécificités de la pénibilité, mais également les dispositifs de protection (individuelle et collective) que l’employeur a mis en place.

Voici les contraintes applicables :

• Rythme de travail (travail de nuit, travail répétitif et contraignant) ;
• Environnement physique pénible (milieu hyperbare, températures extrêmes, bruits importants) ;
• Contraintes physiques intenses
• Âge du salarié (influençant sur le nombre de points attribués en fonction du cas).

Obligation de déclaration de l’employeur

Tout employeur qui soumet ses employés à des conditions de travail pénibles est tenu de faire des déclarations en ce sens auprès des caisses de retraite dans le cadre de la DSN ou déclaration sociale nominative. Cela permet alors au salarié de jouir d’un C2P ou compte professionnel de prévention grâce auquel il peut accumuler des points.

Pour en bénéficier, deux conditions doivent être remplies par tout salarié qui est affilié à la Mutualité sociale agricole ou au régime général ou  pour obtenir ce C2P, à savoir :

• Être sous contrat de travail depuis une période minimale d’un mois, que ce soit un contrat d’intérim, d’apprentissage, un CDD ou un CDI ;
• Être exposé à un ou des facteurs de pénibilité.

À souligner qu’il n’y a aucune démarche à entreprendre par le salarié.

Comment utiliser les points de pénibilité pour réduire le temps de travail ?

Le décompte des points de pénibilité se fait annuellement et l’ensemble des points obtenus sur une année restent valables pour l’année suivante. À noter que tout au long de sa carrière, les points accumulés sont plafonnés à 100 et restent acquis jusqu’à leur utilisation ou au départ du salarié à la retraite.

Ces points peuvent être utilisés de différentes manières, notamment pour réduire le temps de travail. Concrètement, le salarié a la possibilité de travailler à temps partiel sur une certaine période sans risquer de perdre du salaire. Cela s’effectue alors en faisant appel au formulaire Cerfa 15512*01.

Il est intéressant de noter que deux autres options sont envisageables :

• Utiliser le Cerfa 15519*01 pour partir en formation et avoir la possibilité d’occuper un poste associé à une moindre exposition à la pénibilité ;
• Utiliser le Cerfa 15511*01 grâce à la validation de trimestres de majoration par rapport à la durée de l’assurance vieillesse.